Médiation pénale

La médiation pénale est une médiation prévue par un juge, réalisée en amont d'un jugement formel par une cour.

La médiation pénale est fortement encouragée par les dernières modifications législatives mais n'est pas encore entrée tout à fait dans les moeurs.

Elle peut être demandée par un Tribunal ou proposée par une partie.

Une médiation peut également être proposée lorsque la procédure pénale est engagée et que le jugement n'est pas encore rendu.

Il faut alors en informer le juge pour qu'il donne son accord et un délai.

Les parties pourront, dans ce cas, proposer au juge leur accord.

 
 
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